Conditions générales de vente

Article 1 - Définitions

• •« Smilzz » : Ostendere SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, RCS Paris 819 194 978, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, exploitant la marque Smilzz.
• •« Client » : toute personne morale ou tout professionnel agissant pour les besoins de son activité, qui demande un Devis ou passe une Commande.
• •« Prestataire » : le photographe ou vidéaste indépendant sélectionné et missionné par Smilzz pour réaliser la Prise de vue. Il n'est pas partie à la Commande.
• •« Prestation » : l'organisation et la réalisation de la Prise de vue, la sélection et la post-production des images, la livraison des Livrables et les droits d'usage qui les accompagnent.
• •« Prise de vue » : la séance de photographie ou de tournage au lieu, à la date et au créneau convenus.
• •« Brief » : la description du besoin du Client, issue de la demande de devis et complétée le cas échéant par écrit.
• •« Devis » : la proposition nominative de prix établie par Smilzz à partir du Brief.
• •« Commande » : le contrat formé par l'acceptation écrite du Devis, régi par les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »).
• •« Livrables » : les fichiers photo ou vidéo sélectionnés et post-traités, livrés au Client par voie numérique. Les fichiers bruts de la Prise de vue (RAW, rushes, projets de montage) n'en font pas partie.
• •« Jour ouvré » : du lundi au vendredi hors jours fériés en France. « Heure ouvrée » : de 9 h à 18 h, heure de Paris, un Jour ouvré.
• •« Prestation directe », « Période de rattachement », « Commission de poursuite directe », « Forfait annuel » et « Affiliée » : au sens de l'Article 5.5.

Les mêmes termes ont la même définition dans les Conditions Générales d'Achat (« CGA ») applicables aux Prestataires.

Article 2 - Champ d'application

2.1 Smilzz fournit à des professionnels des Prestations de photographie et de vidéo : Architecture & Intérieur, Évènementiel, Portrait corporate, Produit / packshot, Vidéo.

2.2 Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

Lorsque le Client emploie cinq salariés au plus et que l'objet de la Commande n'entre pas dans le champ de son activité principale, la Commande conclue hors établissement au sens de l'article L221-1 du Code de la consommation relève des dispositions rendues applicables par l'article L221-3 de ce code (« Client protégé ») : l'Article 2.4 s'applique alors, par exception aux Articles 9.1 et 9.2. Une Commande conclue à distance n'ouvre aucun droit de rétractation.

Dans tous les autres cas, les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas. Le Client protégé bénéficie des seules dispositions rendues applicables par l'article L221-3 du Code de la consommation, à l'exclusion notamment du dispositif de médiation des litiges de la consommation.

2.3 Les CGV constituent le socle de la relation commerciale (article L441-1 du Code de commerce). Elles prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit de Smilzz. Le Devis prévaut sur les CGV pour la Commande qu'il concerne. La version applicable est celle en vigueur à la date du Devis ; l'acceptation du Devis emporte acceptation des CGV. Smilzz peut modifier les CGV à tout moment, sans effet sur les Commandes en cours. Les stipulations de l'Article 5.5 attachées à une Commande demeurent régies par la version des CGV en vigueur à la date de son Devis.

2.4 - Commandes soumises au droit de rétractation

2.4.1 Le Client protégé dispose de quatorze jours à compter de la formation de la Commande pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus au 2.4.3. Il exerce ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@smilzz.com, ou au moyen du formulaire type joint au Devis. Le jour de la formation de la Commande n'est pas compté ; lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L221-19 du Code de la consommation).

2.4.2 La Prestation n'est exécutée avant l'expiration de ce délai qu'à la demande expresse du Client protégé, recueillie par écrit au Devis. Le Client protégé reconnaît alors qu'il perdra son droit de rétractation lorsque la Prestation aura été pleinement exécutée et y renonce expressément à compter de cette pleine exécution, c'est-à-dire à la mise à disposition des Livrables, l'effet différé de la cession des droits d'usage prévu à l'Article 8.1 étant sans incidence sur la pleine exécution de la Prestation par Smilzz (article L221-28, 1°).

2.4.3 Le Client protégé qui se rétracte après avoir demandé l'exécution anticipée verse à Smilzz un montant proportionné au prix total convenu, correspondant aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision, appréciées au regard des étapes effectivement réalisées : préparation de la Prestation et affectation du Prestataire, déplacement, réalisation de la Prise de vue, sélection et post-production, livraison. Le supplément facturé au titre de l'option « livraison express » n'est compris dans ce montant que si la livraison express a été effectuée. Les frais engagés sur justificatif au titre de la Commande sont dus dans la même limite (article L221-25 du Code de la consommation).

2.4.4 Les Articles 9.1 et 9.2 ne s'appliquent pas à l'exercice du droit de rétractation.

Article 3 - Devis et Commande

3.1 Chaque Prestation fait l'objet d'un Devis nominatif, que Smilzz s'efforce d'adresser par e-mail sous 2 Heures ouvrées à compter d'une demande complète. Le Devis précise la Prestation, le lieu, la date, la durée de Prise de vue, le nombre de Livrables, le délai de livraison et, lorsque l'option « livraison express » est souscrite, la date limite de livraison correspondante ; les options (repérage, multi-sites, livraison express, droits d'usage étendus), dont le prix est identifié distinctement ; l'étendue des droits d'usage et le prix hors taxes. Il rappelle l'existence de la faculté de poursuite directe et de la Commission prévues à l'Article 5.5.

3.2 Le Devis est valable 30 jours. Il ne comprend pas les prestations annexes non décrites, notamment la fourniture de décors, de modèles ou de figurants et la location de studio. La date de Prise de vue n'est réservée qu'à la formation de la Commande.

3.3 La Commande est formée par l'acceptation écrite du Devis (signature, e-mail d'acceptation sans équivoque ou bon de commande reprenant les références du Devis). Toute réserve ou modification apportée par le Client fait obstacle à la formation de la Commande et donne lieu à un Devis modificatif.

3.4 Le Devis est établi sur les informations déclarées par le Client. Si la situation constatée sur place diffère (surface, nombre de pièces ou de personnes, accès, durée), Smilzz propose par écrit un réajustement ; la prestation complémentaire n'est exécutée qu'après accord écrit du Client. Le prix ne peut en aucun cas être inférieur à celui du Devis accepté, y compris en cas de retrait d'un élément de la Prestation à la demande du Client. L'estimation interne calculée lors de la demande n'est pas communiquée et n'engage pas Smilzz.

3.5 Toute modification de la Commande après sa formation fait l'objet d'un avenant ou d'un Devis complémentaire.

Article 4 - Prix et paiement

4.1 Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA en vigueur s'y ajoute. Sauf mention contraire au Devis, le prix comprend la préparation, la Prise de vue pour la durée convenue, la sélection et la post-production standard, la livraison numérique et les droits d'usage par défaut (Article 8). Il ne comprend pas les déplacements au-delà de Paris et de la petite couronne, les locations de matériel spécifique, les autorisations payantes, le stylisme, les modèles, les retouches au-delà du standard et les options, chiffrés au Devis.

4.2 Le dépassement de la durée de Prise de vue imputable au Client est facturé par demi-heure entamée, au tarif indiqué au Devis, après accord du Client sur place confirmé par écrit.

4.3 Le prix est facturé à la livraison des Livrables. Les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d'émission ; le délai convenu ne peut excéder 60 jours date de facture (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte pour paiement anticipé.

4.4 Toute contestation d'une facture est notifiée par écrit dans les 30 jours de sa date ; passé ce délai, la facture est réputée acceptée, sauf erreur matérielle ou élément dont le Client n'avait pas connaissance. Ce délai ne s'applique pas à la régularisation prévue à l'Article 5.5.6. La part non contestée reste exigible.

4.5 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure : l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ; la suspension des Commandes en cours et de la mise à disposition des Livrables jusqu'au paiement intégral ; des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, exigibles le lendemain de l'échéance ; une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Article 5 - Réalisation de la Prestation

5.1 Smilzz est le seul cocontractant du Client. Elle organise la Prestation, sélectionne le Prestataire, le missionne et le rémunère. Elle peut le remplacer à tout moment par un Prestataire de compétence équivalente, sans indemnité. À la demande du Client, Smilzz propose en priorité, pour une nouvelle Commande, un Prestataire déjà intervenu pour lui, sous réserve de sa disponibilité et de son acceptation.

5.2 Le Prestataire est un professionnel indépendant. Il n'a pas qualité pour engager Smilzz, modifier la Commande ni négocier un prix ou des droits avec le Client. Toute demande relative à la Commande est adressée à Smilzz.

5.3 Le Prestataire conserve la maîtrise des choix techniques et artistiques dans le cadre du Brief. Le Client, ou son représentant sur place, peut formuler des demandes dans les limites du Brief et de la durée convenue.

5.4 Pour l'exécution d'une Commande, les échanges directs entre le Client et le Prestataire se limitent à la coordination pratique de la Prise de vue : accès aux lieux, horaires, déroulé sur place. Toute demande portant sur le contenu de la Prestation, son prix, son étendue, les délais ou les droits d'usage est adressée à Smilzz, seul interlocuteur contractuel du Client ; toute communication écrite sur ces sujets est adressée avec Smilzz en copie. Le Prestataire n'a pas qualité pour y répondre (Article 5.2). Le présent Article ne fait pas obstacle à l'Article 5.5.

5.5 Poursuite directe de la relation avec un Prestataire

Pour les besoins du présent Article, une « Affiliée » désigne toute entité contrôlant le Client, contrôlée par lui ou placée sous contrôle commun avec lui au sens de l'article L233-3 du Code de commerce.

5.5.1 Objet. Le Client connaît le Prestataire parce que Smilzz l'a recherché, sélectionné, vérifié et affecté à sa Commande. Le prix de la Commande rémunère la Prestation qu'elle décrit ; il ne rémunère pas l'utilisation de cette sélection en dehors d'une Commande. Le présent Article fixe le prix de ce service lorsque le Client y recourt en confiant directement une prestation au Prestataire. Pendant la Période de rattachement, Smilzz communique en outre au Client, à sa demande, les dernières attestations d'assurance et de vigilance du Prestataire en sa possession.

5.5.2 Faculté de poursuite directe. Le Client est libre de confier directement au Prestataire, à tout moment et sans accord préalable de Smilzz, toute prestation de photographie ou de vidéo. Lorsqu'une Prestation directe est réalisée pendant la Période de rattachement, elle réalise le résultat du service rendu par Smilzz. La rémunération de ce service (la « Commission de poursuite directe » ou la « Commission ») est fixée à l'Article 5.5.5. Elle est la contrepartie de ce service et n'a ni pour objet ni pour effet de réparer un préjudice ou de sanctionner un comportement du Client, aucune stipulation des CGV ou du Devis ne faisant obstacle à la poursuite directe de la relation.

5.5.3 Prestation directe et Période de rattachement. Constitue une « Prestation directe » toute prestation de photographie ou de vidéo réalisée en dehors d'une Commande, pour le Client, par un Prestataire qui a déjà réalisé pour lui une Prise de vue dans le cadre d'une Commande, que la prestation lui soit confiée directement ou par l'intermédiaire de toute personne ou structure (société liée, agence, autre intermédiaire ou plateforme). Constitue également une Prestation directe la prestation réalisée dans les mêmes conditions pour une Affiliée lorsqu'elle est confiée ou financée par le Client, ou lorsque l'Affiliée a connu le Prestataire par le Client ; cette connaissance est présumée, sauf preuve contraire, lorsque l'Affiliée a participé à une Commande ou en a utilisé les Livrables. La « Période de rattachement » est la période de douze (12) mois qui suit chaque Prise de vue réalisée par ce Prestataire pour le Client dans le cadre d'une Commande ; une Prestation directe en relève lorsqu'elle est réalisée moins de douze (12) mois après la dernière de ces Prises de vue qui la précède. Une prestation complémentaire réalisée à l'occasion d'une Prise de vue et réglée au Prestataire pour son propre compte est une Prestation directe relevant de la Période de rattachement. Les Prestations directes ne font pas courir de nouvelle Période de rattachement.

5.5.4 Exception. La Commission n'est pas due lorsque le Client ou le Prestataire démontre, par des écrits datés et vérifiables antérieurs à la première Prise de vue réalisée par ce Prestataire pour le Client dans le cadre d'une Commande, une relation d'affaires préexistante entre eux pour des prestations de photographie ou de vidéo, signalée à Smilzz par écrit, par l'un ou l'autre, au plus tard cinq (5) Jours ouvrés après cette première Prise de vue. À défaut de ce signalement, l'exception ne peut être invoquée.

5.5.5 Commission et Forfait annuel. Pour chaque Prestation directe relevant de la Période de rattachement, la Commission est égale à trente pour cent (30 %) du prix hors taxes payé pour cette prestation par le Client ou l'Affiliée, directement ou à la personne interposée, frais et options compris. Elle ne peut être inférieure au plus faible des deux montants suivants : trente pour cent (30 %) du prix hors taxes du dernier Devis accepté par le Client pour une Prestation réalisée par ce Prestataire, ou deux cent cinquante euros (250 EUR) HT.

Le Client peut, à tout moment et par demande écrite, acquitter pour un Prestataire déterminé un forfait (le « Forfait annuel ») égal au plus élevé de sept cent cinquante euros (750 EUR) HT ou de trente pour cent (30 %) du montant hors taxes facturé par Smilzz au Client pour les Commandes réalisées par ce Prestataire au cours des douze (12) mois précédant la demande. Les Commissions payées pour ce Prestataire au cours de la Période de rattachement en cours s'imputent sur le Forfait annuel. Aucune Commission n'est due pour les Prestations directes réalisées par ce Prestataire pendant les douze (12) mois qui suivent le paiement du Forfait annuel, quelles que soient les Commandes passées pendant cette période.

5.5.6 Assiette à défaut d'information. Lorsque le prix payé pour la Prestation directe n'a pas été communiqué à Smilzz dans les quinze (15) jours de sa demande écrite, Smilzz facture la Commission sur une assiette estimée égale au prix hors taxes du dernier Devis accepté par le Client pour une Prestation réalisée par ce Prestataire, le minimum prévu à l'Article 5.5.5 demeurant applicable. La Commission ainsi facturée est régularisée, à la hausse comme à la baisse, par facture ou avoir, sur production par l'une ou l'autre partie du prix payé pour la Prestation directe ou de tout élément objectif équivalent. Toute demande de régularisation, à la hausse comme à la baisse, est formulée par écrit dans les douze (12) mois de la facture initiale, sauf fraude ou dissimulation.

5.5.7 Acquisition, facturation et paiement. La Commission est acquise à Smilzz à la date de réalisation de la Prestation directe ou, pour une prestation sans Prise de vue, à la date de sa première livraison. Smilzz émet la facture correspondante dès qu'elle a connaissance de la Prestation directe ; cette facture est payable dans les conditions de l'Article 4.3, les stipulations de l'Article 4.5 s'appliquant à compter de l'échéance qu'elle mentionne.

5.5.8 Information. Le Client informe Smilzz, par courrier électronique adressé à contact@smilzz.com, de toute Prestation directe au plus tard quinze (15) jours calendaires après sa réalisation, en indiquant le Prestataire, la date et la nature de la prestation et le prix hors taxes convenu. Cette information constitue une mesure de bonne administration de la relation commerciale ; elle ne conditionne pas l'exigibilité de la Commission, laquelle est due à l'identique, pour le même montant, que Smilzz ait ou non été informée. Aucun accord préalable de Smilzz n'est requis. Lorsque Smilzz a été informée par écrit de la même Prestation directe dans ce délai, notamment par le Prestataire, cette information vaut information de la part du Client. En cas de différend, la réalité d'une Prestation directe est établie sur la base d'éléments objectifs, précis et concordants. Conformément à l'article 1356 du Code civil, sont présumés, sauf preuve contraire, caractériser une Prestation directe lorsqu'ils sont constatés en dehors de l'exécution d'une Commande en cours avec ce Prestataire : la diffusion par le Client, par une Affiliée ou pour leur compte, pendant la Période de rattachement, d'images ou de vidéos dont le Prestataire est l'auteur et qui ne sont pas des Livrables ; la mention du Client ou d'une Affiliée parmi les références du Prestataire pour des travaux qui ne sont pas des Livrables ; toute déclaration écrite du Prestataire en ce sens. Sur demande écrite et motivée de Smilzz faisant état de l'un de ces éléments, le Client indique dans les quinze (15) jours si une Prestation directe a été réalisée et, dans l'affirmative, en communique la date et le prix. À défaut de réponse dans ce délai, la Prestation directe est présumée, sauf preuve contraire, réalisée pendant la Période de rattachement, à la date de la première diffusion constatée. L'utilisation des Livrables conformément à l'Article 8 et leur présentation à titre de référence dans les conditions de l'Article 8.6 ne relèvent pas du présent alinéa.

5.5.9 Clause pénale. À défaut d'information dans le délai prévu à l'Article 5.5.8, le Client est redevable envers Smilzz, outre la Commission, d'une indemnité forfaitaire égale au montant de la Commission due pour la Prestation directe non déclarée, dans la limite de cinq cents euros (500 EUR) HT par Prestation directe et de deux mille cinq cents euros (2 500 EUR) HT par Prestataire et par Période de rattachement, à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil. L'indemnité est réduite de moitié lorsque la Prestation directe est déclarée spontanément après l'expiration de ce délai mais avant toute demande de Smilzz. Conformément à l'article 1344 du Code civil, le Client est mis en demeure par la seule expiration du délai d'information. Cette indemnité répare forfaitairement les frais de recherche et de constat exposés par Smilzz et le retard de facturation de la Commission ; elle est exclusive de tout autre dommage-intérêt pour le même défaut d'information. Pour une même Prestation directe, Smilzz ne perçoit qu'une seule indemnité au titre du défaut d'information, du Client ou du Prestataire : toute somme perçue de l'un à ce titre s'impute de plein droit sur l'indemnité due par l'autre, et l'excédent éventuellement perçu est restitué dans les trente (30) jours. La modération éventuelle de cette indemnité est sans incidence sur la Commission, qui demeure due.

5.5.10 Divisibilité et survie. Les stipulations du présent Article forment un ensemble divisible : si l'une d'elles est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet et la Commission demeure due dans le champ résiduel qu'elles définissent. Elles survivent à l'exécution de la Commande pendant toute la durée nécessaire à leur plein effet.

5.6 Après la livraison, le Client peut adresser à Smilzz un retour sur la Prestation, utilisé pour le suivi qualité des Commandes. Il peut modifier ou retirer ce retour à tout moment.

Article 6 - Obligations du Client et droit à l'image

6.1 Le Client transmet à Smilzz, au plus tard 2 Jours ouvrés avant la Prise de vue, l'adresse exacte, les modalités d'accès, le nom et le téléphone d'un interlocuteur présent sur place, les contraintes et consignes de sécurité, et la liste des espaces, personnes ou produits à photographier. Il informe Smilzz sans délai de tout élément susceptible d'affecter le bon déroulement de la Prestation.

6.2 Le Client garantit au Prestataire un accès libre, sûr et ponctuel aux lieux pendant toute la durée convenue, prépare les lieux et les produits avant la Prise de vue, et assure la présence à l'heure des personnes à photographier ou filmer. Le temps consacré à une préparation qui lui incombe est compté dans la durée de Prise de vue.

6.3 Le Client obtient, avant la Prise de vue, toutes les autorisations nécessaires à la Prise de vue et aux usages prévus des Livrables : autorisation écrite d'utilisation de l'image de toute personne identifiable (dirigeants, salariés, invités, participants, occupants), autorisation des propriétaires ou occupants des lieux, droits sur les œuvres, marques et créations visibles, autorisations administratives. Pour les évènements, il informe les participants de la captation et de ses usages et leur permet de s'y opposer. Ces autorisations couvrent les usages du Devis et l'utilisation à titre de référence prévue à l'Article 8.6, sauf opposition écrite du Client.

6.4 Le Client est responsable du traitement à l'égard des personnes photographiées ou filmées et leur délivre l'information requise par le RGPD. Il garantit Smilzz et le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers fondée sur l'absence ou l'insuffisance d'une autorisation qui lui incombait, et prend en charge les frais de défense raisonnables.

6.5 Une Prestation qui n'est pas réalisée, ou ne l'est que partiellement, du fait du Client est réputée exécutée et facturée intégralement, sous réserve de l'Article 9.

6.6 Le Client garantit disposer, pour les lieux où se déroule la Prise de vue, des assurances nécessaires (dommages aux biens et aux personnes) permettant de couvrir les évènements susceptibles de survenir pendant son déroulement, ainsi que d'une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages corporels ou matériels susceptibles d'affecter le Prestataire à cette occasion, trajets aller-retour compris. Il fournit à Smilzz toute attestation correspondante à première demande.

Article 7 - Livraison et réclamations

7.1 Les Livrables sont mis à disposition dans la galerie en ligne du Client, à l'adresse galeries.smilzz.com, où il peut les télécharger à l'unité ou groupés. Formats standard : JPEG haute définition pour la photo, MP4 pour la vidéo. Aucun support physique n'est fourni. La livraison est réputée effectuée à l'envoi de l'e-mail de mise à disposition.

7.2 Délai standard : 3 Jours ouvrés à compter de la fin de la Prise de vue, hors Vidéo dont le délai de post-production (montage, étalonnage, mixage) est précisé au Devis selon la durée et la complexité du film. Les délais sont suspendus le temps que le Client fournisse un élément, un accès ou une validation qui lui incombe.

7.2 bis Option « livraison express » (photographie). Lorsqu'elle est souscrite et chiffrée au Devis, l'option porte le délai de livraison des Livrables photographiques au premier Jour ouvré suivant la fin de la Prise de vue. Elle n'est pas disponible pour la Vidéo, dont les délais restent régis par l'Article 7.2. Le Devis identifie distinctement le prix de l'option et le périmètre couvert (nombre de Livrables et niveau de post-production) ; à défaut de mention contraire, l'option porte sur l'ensemble des Livrables photographiques de la Commande. Le délai court sous réserve que le Client ait fourni, au plus tard à la fin de la Prise de vue, l'ensemble des éléments, accès et validations qui lui incombent ; il est suspendu, puis reprend, dans les conditions de l'Article 7.2, Smilzz en informant le Client sans délai. Smilzz met en œuvre les diligences d'un professionnel avisé pour livrer dans ce délai. Elle est présumée responsable de son dépassement et s'en exonère en établissant que celui-ci ne lui est pas imputable, notamment : un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (Article 10.6) ; le fait du Client ; le fait d'un tiers dont elle ne répond pas, à l'exclusion du Prestataire, dont elle répond dans les conditions de l'Article 5.1 ; le défaut, le retard ou l'inexactitude d'un élément incombant au Client, y compris une situation constatée sur place différente de celle déclarée (Article 3.4). Lorsque le délai express n'est pas tenu, pour quelque cause que ce soit autre qu'un fait du Client, le supplément facturé au titre de l'option n'est pas dû et, s'il a été payé, il est remboursé au Client dans les trente jours. Cette restitution constitue un ajustement du prix au sens de l'article 1223 du Code civil et non une réparation. Les Livrables demeurent dus dans le délai de l'Article 7.2. Le Client conserve pour le surplus ses droits et actions, dans les conditions de l'Article 10.3. Si l'une des stipulations du présent article était réputée non écrite, les autres subsisteraient.

7.3 Les fichiers bruts de la Prise de vue ne sont pas livrés. Ils restent la propriété du Prestataire. Leur remise éventuelle fait l'objet d'une tarification spécifique au Devis et n'emporte aucun droit supplémentaire.

7.4 La galerie reste accessible 30 jours à compter de la livraison. Le Client télécharge et sauvegarde ses Livrables dans les 15 jours ; au-delà, Smilzz ne répond ni de leur indisponibilité ni de leur effacement, et aucun dédommagement n'est dû. Smilzz s'efforce d'en conserver une copie pendant 12 mois, sans obligation.

7.5 Le Client vérifie les Livrables dès leur mise à disposition. Toute réclamation sur leur conformité au Devis et au Brief est adressée par écrit à contact@smilzz.com dans les 3 Jours ouvrés suivant la livraison, avec le motif détaillé. Passé ce délai, ou dès lors que le Client a publié ou diffusé un Livrable, celui-ci est réputé accepté. Le seul téléchargement des Livrables ne vaut pas acceptation. Ne peuvent motiver un refus : les choix esthétiques, de composition ou de cadrage conformes au Brief, ni les contraintes extérieures à Smilzz constatées sur place (conditions météorologiques, travaux, manifestations, encombrement des lieux).

7.6 En cas de non-conformité avérée, Smilzz corrige ou remplace les Livrables concernés ou, si c'est impossible, organise une nouvelle Prise de vue de l'élément manquant ou réduit le prix à proportion. Les retouches au-delà de la post-production standard sont chiffrées séparément.

Article 8 - Droits d'usage sur les Livrables

8.1 Le Prestataire est l'auteur des Livrables. Les droits d'usage prévus au présent article sont cédés par le Prestataire au profit du Client, par l'intermédiaire de Smilzz qui les a obtenus dans les CGA à cette fin (Article 9 des CGA). Le Prestataire garantit directement au Client la jouissance paisible de ces droits. La cession prend effet au paiement intégral du prix ; jusque-là, le Client s'interdit toute exploitation.

8.2 Droits cédés, à titre non exclusif : reproduction et représentation des Livrables sur les supports autorisés, et adaptation limitée (recadrage, redimensionnement, conversion, intégration dans une mise en page, ajout de texte ou de logo) sans dénaturer l'œuvre.

8.3 Étendue par défaut, sauf mention différente au Devis :

8.4 Ne sont pas compris par défaut et relèvent de l'option « droits d'usage étendus » chiffrée au Devis : campagnes publicitaires avec achat d'espace ; affichage ; publicité sur le lieu de vente, packaging et merchandising ; édition à titre onéreux ; exploitation par le groupe, les partenaires, franchisés, distributeurs ou revendeurs du Client. Sont interdits en toute hypothèse : la cession ou la mise à disposition des Livrables à un tiers en dehors des prestataires techniques du Client ; leur inscription dans une banque d'images ; leur utilisation pour entraîner ou alimenter un système d'intelligence artificielle ; la suppression des métadonnées et crédits ; tout usage dégradant ou illicite. Toute exploitation non autorisée est facturée au tarif de l'option droits d'usage étendus majoré de 100 % ; cette majoration répare forfaitairement le préjudice de Smilzz et est exclusive de tout autre dommage-intérêt à son profit pour la même exploitation, sans préjudice des droits du Prestataire, auteur.

8.5 Lorsque le support le permet et selon l'usage, le Client mentionne le crédit « Photo : Prénom N. pour Smilzz » ou la mention que Smilzz lui indique, notamment lorsque le Prestataire a demandé à ne pas être nommé. Le crédit n'est pas exigé sur les supports où l'usage l'exclut (visuels e-commerce, vignettes, éléments d'interface, petits formats imprimés).

8.6 Le Client autorise Smilzz et le Prestataire à présenter les Livrables à titre de référence (site, portfolio, réseaux sociaux, supports commerciaux, manifestations) et Smilzz à citer son nom et reproduire sa marque ou son logo à ce titre. Le Client peut s'y opposer par écrit au plus tard à la Commande, ou ultérieurement pour des Livrables déterminés en cas d'inconvénient sérieux. Le Client qui souhaite un embargo le précise par écrit à la Commande.

8.7 Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il fournit ou fait figurer dans la Prise de vue (logos, marques, œuvres, produits, musiques). Pour les vidéos intégrant des éléments sous licence, le Devis précise l'étendue de la licence ; tout usage au-delà est à la charge du Client.

Article 9 - Annulation, report et retard

9.1 Toute demande de report ou d'annulation est notifiée par écrit. Un report demandé plus de 2 Jours ouvrés avant la Prise de vue est accepté sans frais, sous réserve des disponibilités et d'une nouvelle date fixée dans le mois ; seuls les frais déjà engagés sur justificatif restent dus. Une annulation notifiée plus de 2 Jours ouvrés avant la Prise de vue n'est pas facturable : aucune somme n'est due au titre de la Prestation ; les frais déjà engagés sur justificatif restent dus.

9.2 Une annulation ou un report notifié 2 Jours ouvrés ou moins avant la Prise de vue donne lieu à la facturation de 50 % du prix hors taxes. Une annulation notifiée la veille ou le jour même, ainsi que toute Prise de vue empêchée le jour convenu du fait du Client (absence, accès impossible, lieux non préparés, autorisation manquante), entraîne la facturation de 100 % du prix hors taxes. Dans tous les cas, les frais engagés sur justificatif s'y ajoutent.

9.3 Si le Client ou son interlocuteur a plus de 20 minutes de retard sur l'horaire convenu, le Prestataire peut quitter les lieux sans que Smilzz en réponde ; la Prestation est alors due dans les conditions de l'Article 9.2.

9.4 Pour les Prises de vue en extérieur, chaque partie peut demander un report sans frais pour conditions météorologiques compromettant le résultat, au plus tard la veille à 17 h.

9.5 En cas d'empêchement du Prestataire sans remplacement possible, Smilzz propose une nouvelle date. Si aucune ne convient, la Prestation est annulée ; aucune somme n'est alors due au titre de la Prestation et les sommes éventuellement versées sont restituées sous 15 jours, cette restitution étant la seule indemnité due. Smilzz peut refuser ou annuler sans indemnité une Commande illicite, dangereuse ou fondée sur des informations inexactes déterminantes.

Article 10 - Responsabilité et force majeure

10.1 Le résultat artistique ne fait l'objet d'aucune garantie. Smilzz répond envers le Client de la réalisation de la Prestation et de la conformité des Livrables au Devis et au Brief, y compris lorsque le manquement est imputable au Prestataire, dans les conditions des Articles 7.6 et 10.3. Lorsque l'option « livraison express » est souscrite, l'intensité de l'obligation de Smilzz quant au délai est celle définie à l'Article 7.2 bis.

10.2 Le Prestataire, auteur des Livrables, garantit en outre directement le Client contre toute atteinte aux droits d'un tiers qui lui serait imputable (Article 9.4 des CGA).

10.3 La responsabilité de Smilzz au titre d'une Commande, quel qu'en soit le fondement, est limitée au prix hors taxes effectivement payé pour cette Commande. Les dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance, atteinte à l'image, coût d'une campagne ou d'un évènement, perte de fichiers non sauvegardés) sont exclus. Smilzz ne répond pas davantage de l'indisponibilité momentanée de la galerie, d'un accès non autorisé aux Livrables ni de la perte par le Client de ses identifiants. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

10.4 En cas de perte des fichiers avant livraison pour une cause imputable à Smilzz ou au Prestataire, une nouvelle Prise de vue équivalente est organisée sans frais ou, à défaut, les sommes versées pour la Prestation concernée sont remboursées.

10.5 Smilzz est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox. Les Prestataires sont tenus par les CGA de disposer de leur propre assurance.

10.6 Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). La Prise de vue est reportée ; si l'empêchement dépasse 30 jours, chaque partie peut résilier la Commande, les sommes versées pour les Prestations non exécutées étant restituées.

10.7 Toute action du Client au titre d'une Commande se prescrit par un (1) an à compter de la livraison ; toute action relative à une Commission, par un (1) an à compter de la facture correspondante.

Article 11 - Données personnelles et confidentialité

11.1 Smilzz traite les données des interlocuteurs du Client conformément à sa politique de protection des données personnelles (smilzz.com/donnees-personnelles). Elle transmet au Prestataire les seules informations nécessaires à la Prise de vue, et au Client le prénom et, si nécessaire, le téléphone du Prestataire pour la coordination sur place.

11.2 Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion de la Commande, pendant 3 ans après la livraison. Cette obligation ne fait pas obstacle à l'Article 8.6.

11.3 Pour les images de personnes identifiables réalisées pour le Client, Smilzz agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sauf pour l'utilisation à titre de référence prévue à l'Article 8.6, dont elle est responsable. Elle traite ces images sur les instructions documentées du Client que constituent le Devis et le Brief, pour la durée de la Commande et de la conservation prévue à l'Article 7.4 ; garantit la confidentialité et la sécurité du traitement ; recourt au Prestataire et à ses sous-traitants techniques, ce que le Client autorise, en leur imposant les mêmes obligations ; assiste le Client pour répondre aux demandes des personnes concernées et en cas de violation de données ; supprime les images au terme de cette conservation ; et met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article.

Article 12 - Dispositions générales et litiges

12.1 Le Devis et les CGV expriment l'intégralité de l'accord. Si une clause est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres subsistent. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder la Commande sans l'accord écrit de Smilzz. Les e-mails et Devis acceptés par voie électronique font preuve entre les parties.

12.2 Les notifications au titre des CGV sont adressées, pour Smilzz, à contact@smilzz.com ou par courrier recommandé à Ostendere SAS, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris et, pour le Client, à l'adresse figurant au Devis. Les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours avant toute action.

12.3 Les CGV et la Commande sont régies par le droit français ; seule la version française fait foi. Dans les limites permises par la loi, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Mise à jour : 17 septembre 2026.