Version du 16 Mars 2020
Le présent contrat (ci-après « Contrat ») est conclu entre le Client et OSTENDERE SAS, société de droit français dont le siège social est situé 25 rue de Ponthieu - 75008 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 819 194 978 (ci-après dénommée « Smilzz »).
Il comprend les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (« CGV ») et le Devis Accepté ou le Formulaire de Commande.
Chacune des parties sera ci-après dénommée individuellement " Partie " et collectivement les « Parties ».
Smilzz permet à un Client de commander un Package comprenant:
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Smilzz réalise le(s) Package(s) objet(s) de la Commande du Client. Les présentes CGV remplacent et annulent les CGV dont la date d’édition est antérieure.
Smilzz se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGV. La modification prendra effet dès la mise en ligne de la nouvelle version des CGV. La modification des CGV ne s’appliquera ni aux Packages en cours ni aux Packages déjà payés.
En cas de conflit entre les présentes CGV et les conditions particulières portées sur le Devis Accepté, sur le Formulaire de Commande ou sur tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
En cas de conflit entre les présentes CGV et les éventuelles Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client, les présentes CGV primeront.
Les termes commençant par une majuscule ont le sens défini dans le cadre des présentes CGV.
Le fait de passer une Commande à Smilzz implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV et de la Politique relative à la Protection des Données Personnelles par le Client.
« Article » désigne tout article énuméré dans le présent Contrat.
« Bénéficiaire » désigne le tiers qui bénéficiera de la Prestation, lorsque le Client effectue une Commande pour le compte d’un tiers.
« Cahier des Charges » désigne la description du Package, contenue dans le Devis Accepté ou dans le Formulaire de Commande, auquel les Contenus Numériques devront se conformer.
« Client » désigne une personne physique majeure n’agissant pas pour des besoins professionnels (« Client Particulier ») ou une personne morale représentée par une personne physique dûment habilitée (« Client Professionnel ») ayant commandé un Package.
« Commande » désigne la réservation de Package(s) par le Client auprès de Smilzz.
« Contenu Numérique » désigne tout type de contenu visuel et/ou audiovisuel mis à disposition du Client, résultant de sa Commande.
« Devis » désigne le devis établit par Smilzz qui indique le Package et détaille éventuellement le Cahier des Charges objet de la Commande du Client.
« Devis Accepté » désigne:
I. Le Devis signé par le Client du Devis et ne spécifiant aucune réserve ni modification, ou,
II. En l’absence de signature du Devis par le Client, l’accord du Client concernant le Devis, sans réserve ni modification, adressé à Smilzz par email.
« Formulaire de Commande » désigne le descriptif et le Prix du Package choisi par le Client, indiqués sur le Site, pour les Packages payés par carte bancaire sur le Site.
« Livraison » désigne la mise à disposition du Client de Contenus Numériques sur un site internet sécurisé ou par tout autre moyen à la discrétion de Smilzz.
« Package » désigne l’ensemble constitué d’une Prestation et de la Livraison au Client de Contenu(s) Numérique(s) en résultant.
« Prestataire » désigne un photographe, vidéaste, télépilote de drone et/ou graphiste professionnel indépendant sélectionné par Smilzz pour exécuter une Prestation.
« Prestation » désigne l’ensemble comprenant une Séance et/ou la post-production la compilation d’informations et la gestion de projet relative à des Contenus Numériques.
« Prix » désigne le montant total facturé par Smilzz au Client en contrepartie de la production du Package, tel que défini dans la Commande correspondante. Il est exprimé en euros et toutes taxes comprises (TTC).
« Séance » désigne une séance de photographies et/ou de vidéo avec un Prestataire. « Site » désigne le site internet à l’adresse smilzz.com, exploité par Smilzz.
« Stripe » désigne la société Stripe, le fournisseur de services de paiement de Smilzz, permettant au Client de payer sa Commande par carte bancaire sur une plateforme sécurisée.
Le Package choisi par le Client est indiqué:
A l’exception des Packages payés par carte bancaire lors de la Commande, Smilzz établit un Devis écrit répondant au besoin formulé par le Client.
Sauf indication contraire dans le Devis, celui-ci :
La Commande est matérialisée par l’une des actions suivantes:
Toute modification du Devis avant la Commande, par écrit par le Client sur ledit document, constituera un obstacle à la formation du Contrat et donnera lieu à l’établissement par Smilzz d’un Devis modificatif ou d’un avenant. Le Contrat ne sera alors valablement formé que si le Devis modificatif ou l’avenant est accepté par le Client.
La Commande peut concerner:
La Livraison des Contenus Numériques au Client est effectuée sur le support indiqué par Smilzz dans le Devis Accepté ou dans le Formulaire de Commande.
La Livraison est considérée comme effectuée au moment de l’envoi par Smilzz au Client d'un email de notification de mise à disposition de ses Contenus Numériques.
Sauf mention contraire dans le Devis Accepté ou le Formulaire de Commande, Smilzz effectue la Livraison des Contenus Numériques au Client dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés après la fin de la Séance.
Pour certains Packages, suite à la Livraison, le Client doit procéder à la sélection des Contenus Numériques qu’il souhaite obtenir parmi ceux présentés par Smilzz. Dans ce cas, les étapes suivantes s’appliquent:
Tout retard dans la Livraison des Contenus Numériques ne pourra pas donner lieu à des dommages et intérêts au profit du Client ou à l'annulation de la Commande.
Smilzz ne peut être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Contenus Numériques mis à la disposition du Client si elles ont pour origine des circonstances qui sont extérieures à Smilzz, la force majeure telle que définie dans l’Article 13 des présentes CGV, la perte par le Client des éventuels codes d’accès au support contenant ses Contenus Numériques, une faute du Client, des perturbations des réseaux de télécommunication ou du site Internet sur lequel sont hébergés les Contenus Numériques.
Le Client s’engage à sauvegarder une copie de ses Contenus Numériques livrés par Smilzz dans un délai de quinze (15) jours suivant leur Livraison ou leur Livraison Finale, le cas échéant. Au delà de ce délai, Smilzz ne peut être tenu pour responsable de l’indisponibilité et/ou de l’effacement des Contenus Numériques, et le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
Seul le Contenu Numérique final objet de la Commande est livré au Client. Sauf indication contraire sur le Devis Accepté ou le Formulaire de Commande, les fichiers de production restent la propriété de Smilzz et/ ou du Prestataire. Si le Client souhaite obtenir un fichier de production, une tarification spécifique s’applique, indiquée dans un avenant au Devis Accepté ou au Formulaire de Commande.
Si le Client juge, de bonne foi, que le Contenu Numérique qui lui est livré ne répond pas au Cahier des Charges tel qu’établi dans la Commande applicable, le Client devra, dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés après sa Livraison, informer Smilzz par mail à contact@smilzz.com, de son refus du Contenu Numérique livré, en indiquant très précisément le motif détaillé de son refus. Les critères esthétiques, de composition, de disposition ou engendrés par des contraintes indépendantes de Smilzz (y compris mais non limités aux conditions météorologiques, travaux, manifestations) ne peuvent en aucun cas motiver le refus des Contenus Numériques. Le Client devra ne pas avoir téléchargé le Contenu Numérique concerné. Toute sauvegarde du Contenu Numérique vaudra acceptation de la Livraison par le Client. Smilzz pourra, à son entière discrétion, proposer au Client ayant contesté la Livraison la production d’un nouveau Package ou un avoir d'un montant qui ne pourra pas dépasser celui de la Commande.
Faute pour le Client d’avoir refusé le Contenu Numérique dans le délai imparti, le Contenu Numérique sera réputé accepté et ne pourra plus être rejeté. En outre, tout Contenu Numérique sauvegardé par le Client sera réputé accepté et ne pourra plus être rejeté.
Le Prix du Package est exprimé en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Le Prix du Package est indiqué au Client avant la Commande:
Le Prix du Package inclut la Prestation et la mise à disposition des Contenus Numériques auprès du Client. Sauf mention contraire, le Prix du Package inclut les éventuels frais de déplacement du Prestataire.
Le Prix du Package est celui indiqué dans le Devis Accepté ou le Formulaire de Commande. Cependant, si, après le début de la Prestation, le Client demande à Smilzz une modification de son Package par rapport à celui défini dans le Devis Accepté ou dans le Formulaire de Commande (par exemple dans le cas d’un allongement de la durée de la Séance ou d’une demande de Contenus Numériques supplémentaires), le Prix du Package sera ajusté en fonction des conditions tarifaires usuelles de Smilzz, étant entendu qu’il ne pourra pas être inférieur au Prix indiqué sur le Devis Accepté ou sur le Formulaire de Commande, y compris en cas de modification et/ou retrait d’un élément du Package.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le paiement du Package doit être effectué par le Client:
Le paiement par carte bancaire est confié par Smilzz à son fournisseur de services de paiement sécurisé, la société Stripe. Dans le cas d'un règlement par carte bancaire, le Client autorise Stripe à envoyer des instructions à sa banque pour débiter son compte conformément aux instructions de Smilzz.
La saisie du numéro de carte bancaire ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez Stripe. Smilzz n’a, à aucun moment, connaissance des coordonnées bancaires du Client, qui sont uniquement connues de Stripe.
En payant le Package par carte bancaire, le Client accepte expressément les conditions générales d’utilisation de la société Stripe, qui est un tiers indépendant de Smilzz.
En cas de contestation du montant d’une facture par le Client, ce dernier doit en informer Smilzz dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la facture, par écrit, suivant les modalités indiquées à l’Article 24 des présentes CGV. Passé ce délai, aucune réclamation ou contestation ne sera recevable. En cas de rejet par Smilzz de la contestation du Client, la somme contestée devient immédiatement exigible. Tout solde non contesté exigible est dû.
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraîne automatiquement sans mise en demeure préalable :
La durée de validité d'une carte-cadeau Smilzz est de six (6) mois. La séance-photo doit être donc réservée par son bénéficiaire auprès de Smilzz et réalisée dans un délai de six (6) mois suivant la date d’achat de la carte cadeau (date indiquée sur la carte-cadeau).
Le présent Contrat demeurera en vigueur à compter de la date de la Commande jusqu’à ce que:
Les dispositions du présent Article sont réservées aux Clients Particuliers.
Le droit de rétractation permet au Client de se rétracter du présent Contrat sans donner de motif pendant une période de quatorze (14) jours suivant la Commande. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Smilzz sa décision de rétractation du présent Contrat, suivant les modalités indiquées à l’Article 24 des présentes CGV.
Dans le cas où le Client demande expressément à ce que la production du Package commence avant la fin du délai de rétractation, de fait, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Dans ce cas, en vertu de l’article L.221-28-1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé.
Le Contrat pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement grave à l’une des obligations prévues au Contrat. Cette résiliation ne pourra néanmoins intervenir qu’après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant à la Partie défaillante le ou les manquements en cause, et sans que ledit ou lesdits manquements aient été résolus dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Ledit délai est ramené à dix (10) jours calendaires pour les retards de paiement.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, les Parties pourront demander la résiliation amiable du Contrat dans le cas où surviendrait, au cours de l’exécution des Prestations, un cas de force majeure tel que défini dans l’Article 13 des présentes CGV.
Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut, en vertu des présentes CGV, si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Le Client s’engage à ne pas travailler en direct avec le Prestataire pour des prestations de service de photographie ou de vidéo, dans le pays de la Séance, et ce pendant une durée d’un (1) an à compter de la Séance.
Le Client s’engage à ne pas contacter directement le Prestataire dans le cadre de l’exécution du Package sans l’accord écrit de Smilzz. Toute communication écrite entre le Client et le Prestataire, dans le cadre de l’exécution du Package, devra être adressée avec Smilzz en copie.
Après la Livraison, le Client est invité à évaluer les Contenus Numériques, le Prestataire, et Smilzz. Les évaluations laissées par le Client peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment par le Client en contactant Smilzz, suivant les modalités indiquées à l’Article 24 des présentes CGV.
Une Partie pourra demander, jusqu’à deux (2) jours ouvrés avant la Séance, un report de la Séance, d’un (1) mois maximum, sans pénalité. En cas de report de la Séance par le Client sans respect de ce préavis, le Package sera facturé au Client.
Les Packages programmés et non produits totalement ou partiellement du fait du Client sont considérés comme effectivement réalisées et seront facturées.
En cas d’impossibilité pour Smilzz de produire le Package pour une raison non imputable au Client et indépendante de la volonté de Smilzz (y compris mais non limité à l’absence, maladie, accident, ou problème de matériel du Prestataire, grève, force majeure), le Package ne donnera pas lieu à facturation sans pour autant ouvrir droit au Client à une quelconque indemnisation. Smilzz fera ses meilleurs efforts pour apporter une solution au Client.
En cas de retard du Client, du Bénéficiaire ou du Prestataire à la Séance par rapport à l'horaire convenu, la Partie en retard devra informer l’autre Partie dès que possible. Smilzz ne pourra être tenu pour responsable en cas de départ du Prestataire si le Client ou le Bénéficiaire a plus de vingt (20) minutes de retard à la Séance prévue.
Smilzz s’engage à produire le(s) Package(s) objet de la Commande avec une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Le Client s’engage à :
Chaque Partie déclare et garantit à titre individuel que:
Les Prestations, Contenus Numériques et Packages sont produits par Smilzz sans garantie d’aucune sorte. Smilzz exclut explicitement toute représentation et garantie, explicite ou implicite, de toute sorte en rapport avec le Site, son utilisation, les Prestations, Contenus Numériques et Packages. En particulier, Smilzz ne garantit pas au Client que les Contenus Numériques seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, ou qu'ils répondront à ses besoins et attentes.
Le Client déclare et garantit que tous les éléments photographiés et/ou filmés dans le cadre de la Prestation:
Lorsqu’il effectue une Commande pour le compte d’un tiers, le Client s’engage à porter à la connaissance et à faire accepter les présentes CGV au Bénéficiaire. Le Client se porte-fort du respect des CGV par le Bénéficiaire. En cas de dommage causé par le Bénéficiaire consécutif au non-respect des CGV, le Client accepte de garantir Smilzz contre toute action, demande ou revendication de toute nature contre Smilzz, formulée par un Prestataire ou tout autre tiers.
Les dispositions du présent Article ne s’appliquent qu'aux seuls Clients Professionnels.
Le Client accepte de limiter toute responsabilité de Smilzz aux termes du présent Contrat à ses dommages directs et documentés. Le Client reconnaît également qu’une telle responsabilité ne saurait en aucun cas excéder le montant de sa Commande à l’origine de sa demande d’indemnisation. La responsabilité de Smilzz ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’une semaine suivant ladite survenance.
Smilzz n’encourt en aucun cas de responsabilité à l’égard du Client du fait de tous dommages, ni n’est tenu de verser au Client des dommages-intérêts du fait de son incapacité à utiliser les services de Smilzz ou de l’indisponibilité des services de Smilzz, d’une perte de bénéfices, de dommages corporels ou matériels, ou de tout autre dommage résultant du présent Contrat. Smilzz n’encoure aucune responsabilité, et décline toute responsabilité, du fait de tout dommage, préjudice ou perte résultant d’un piratage ou d’un accès non autorisé aux Contenus Numériques du Client, ou d’une autre utilisation non autorisée de ces derniers ou d’une autre mesure liée à la sécurité des données ou de virus informatiques dans le Site ou les Contenus Numériques livrés.
Le Client accepte d'indemniser, défendre, et dégager de toute responsabilité Smilzz et ses administrateurs, directeurs, employés, actionnaires et fournisseurs respectifs de et contre toute perte, dépense, dommage et coût, y compris les frais raisonnables d'avocats, résultant de toute violation de ce Contrat par le Client.
Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de Smilzz ou de celle de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de Smilzz, est interdite.
La totalité des droits patrimoniaux des Contenus Numériques objet de la Commande sont cédés au Client, qui les acceptent, dans les éventuelles limites indiquées (nature du support, zone géographique et/ou durée).
Sauf mention contraire notifiée à Smilzz lors de la Commande suivant les modalités indiquées à l’Article 24, le Client autorise le Prestataire et Smilzz, dans le cadre de leur communications et de leur publicités respectives, à représenter, reproduire et adapter les Contenus Numériques sur tout support existants ou futurs, sans limite géographique ni de durée.
Sauf en cas d’exigibilité par la loi, par une autorité judiciaire ou réglementaire:
Cet engagement de confidentialité est valable pour une période de deux (2) ans après la fin du Contrat.
Le Client autorise expressément Smilzz à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur le Site, sous quelque forme que ce soit.
Toute notification dans le cadre du présent Contrat sera formulée par écrit et envoyée en format papier ou électronique à l’adresse de la Partie concernée:
Les Parties conviennent que les échanges par courrier email constituent des documents originaux et feront preuve, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire.
Vos données personnelles sont collectées et traitées par Smilzz selon les conditions indiquées dans la Politique relative à la Protection des Données Personnelles, accessible sur le Site de Smilzz. Ce document vous informe également des droits et libertés que vous pouvez faire valoir à l'égard de l’utilisation par Smilzz de vos Données Personnelles.
Les dispositions du présent Article sont réservées aux Clients Particuliers.
Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de Smilzz par courrier recommandé à l’adresse SMILZZ - 25, rue de Ponthieu - 75008 Paris - France, le Client peut, en sa qualité de consommateur, s’adresser au service de médiation MEDICYS par voie électronique en déposant son dossier sur www.medicys-consommation.fr, ou par courrier à MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximum de douze (12) mois à compter de la réclamation initiale.
Le Client a en outre la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation (plateforme « RLL ») accessible à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Si l’une ou quelconque des clauses du Contrat était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’affecterait en aucun cas la validité des autres clauses, ni n’entraînerait la nullité du Contrat.
Le fait de ne pas exercer une quelconque prérogative reconnue par le Contrat, ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation quelconque issue du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du Contrat, ni comme une renonciation au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution des engagements souscrits.
Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Smilzz afin de trouver une solution amiable. A défaut d’accord entre le Client et Smilzz, tous les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Nanterre.